Annonce légale Aménagement régime WALLAERT/73831
Aménagement régime WALLAERT/73831
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 05/03/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91333556

Acte du 26/02/2025, M. Nicolas WALLAERT et Mme Emmanuelle GOILLANDEAU, son épouse, demeurant à LILLE (59800) 11 rue des Bouchers, Mariés à LA BAULE-ESCOUBLAC (44500) le 28/04/2001 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes du contrat reçu par Me BECQUE, notaire à TOURCOING (59200), le 2 mars 2001, ont aménagé leur régime matrimonial en intégrant une clause d'attribution inégale ou intégrale de la communauté au survivant et au choix de ce dernier en cas de décès et avec faculté pour le survivant de prélever par préciput le bien immobilier constituant sa résidence principale et/ou secondaire, le mobilier, les véhicules, les comptes bancaires et les support d'épargne, une clause de dispense de récompense et une faculté d’attribution ou d’acquisition du bien immobilier constituant sa résidence principale et/ou secondaire, du mobilier, des véhicules, des comptes bancaires et des support d'épargne et les biens professionnels, une mise en communauté d’un bien à LA BAULE ESCOUBLAC (44500) 14 bis, avenue du Pondy, apporté par Mme Emmanuelle WALLAERT, ainsi qu’une clause de reprise des apports en cas de divorce.
Oppositions à adresser sous trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou exploit d’huissier à Me Mélanie PETIT, notaire, 93 rue de l’Hôpital militaire - 59000 LILLE.
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