L’entreprise et les salariés

11/06/2025 11:06:05. gb. Contrats de travail Sauf dispositions conventionnelles contraires, lorsque le nouveau titulaire d’un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés à ce marché sans y être tenu par les dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail, il n’est…