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Selon le dernier Baromètre annuel de la profession, les commissaires aux comptes ont enregistré une nouvelle baisse du nombre des mandats de certification des comptes dans les petites entreprises en 2023.
Vie juridique
Après activation à trois reprises de l’article 49.3 de la Constitution, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adoptée définitivement le 17 février dernier, puis publié au Journal officiel le 28 février, après passage devant le Conseil constitutionnel*. Retour sur l’essentiel des mesures concernant les entreprises.
Les résultats d’un récent sondage réalisé auprès d’entreprises françaises montrent qu’elles ont un avis assez mitigé sur l’adaptation de la justice à leurs propres enjeux et qu’elles ont une meilleure image des avocats lorsqu’elles ont déjà eu recours à leurs services.
Pour une entreprise, le dépôt de marque est un axe stratégique, dont on sous-estime souvent les enjeux majeurs. Le thème d’une prochaine Masterclass d’Expertise. Rendez-vous au Cescom de Metz le mardi 4 février.
Contrat de travail Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Dans cette affaire, la cour d’appel, après avoir relevé que la première page du CDD, qui en comprend quatre,…
C’est le bilan d’« une année écoulée complexe », que le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, Benoit Santoire, a dressé lors de son discours d’ouverture du troisième Congrès de la profession, le 12 décembre dernier à Paris. Entrée en vigueur du code de déontologie des commi…
Licenciement : liberté d’expression Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvois n°s 23-1673…
Modalités du constat par géolocalisation Si certaines communes font toujours patrouiller leurs ASVP, agents de surveillance de la voie publique, qui opèrent sur la base des classiques constats visuels, d’autres municipalités, généralement plus grandes, ont opté pour des techniques de constat plus…
Licenciement : liberté d’expression Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvois n°s 23-1673…
Télétravail Est présumé être un accident du travail celui survenu au télétravailleur pendant la pause méridienne, cette période constituant une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle. (Amiens, 2 septembre 2024, RG…