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Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'intégration, jusqu’au 26 janvier dernier, de prononcer une importante amende administrative. Le volet « travail » de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l’intégration » (n° 2024-42), en vigueur depuis le 28 janvier, a modifié cette sanction administrative, tout en renvoyant à des décrets d’application pour les détails de sa mise en œuvre.
Vie juridique
Le droit à l’IVG (Interruption volontaire de la grossesse) gravé dans le marbre de la Constitution française ! Le 28 février, le Sénat adopte, en première lecture (267 voix contre 50), le projet de loi constitutionnelle inscrivant ce droit dans le texte fondateur de la Ve République.
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises mosellanes concernées - plus de 600 du secteur privé en Moselle - doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars.
Patrimoine professionnel, patrimoine privé : le chef d’entreprise et le professionnel libéral conjuguent les deux. Comment les optimiser pour qu’ils génèrent davantage de revenus ? Une Matinale de Myreseau, au Cescom de Metz, répondra à la question, le jeudi 8 février.
L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de transmission qui engage un cédant définitivement avec le repreneur. Un acte soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que l’on reprend un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions. Cette…
Le nouveau bâtonnier succède à son confrère Maître Laurent Priem, à la tête du barreau depuis le 1er janvier 2022. Titulaire d’un Master en droit Privé et sciences criminelles de l’Université de Lille, Maxime Gallier est lauréat de l’école des avocats Nord-Ouest. Il a démarré sa carrière au sein du…
Selon le Code du travail français (articles L. 3141-3 et L. 3141-5), qui conditionne le droit au congé à la réalisation d’un travail effectif : «Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.» En conséquence, les périodes où le sal…
Voilà quelques jours, nous avions porté l’éclairage sur la situation mosellane des entreprises en 2023 et esquissé ce que pouvait être l’année qui débute (lire notre article du jeudi 4 janvier (https://lagazettefrance.fr/article/defaillances-d-entreprises-en-moselle-apres-les-perfusions-des-actes).…
Mise en place fin 2018 afin d'apaiser les tensions créées lors du mouvement des Gilets jaunes qui réclamaient davantage de pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur, souvent appelée prime Macron, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser une prime au salarié. À l'origine, la mesu…
En 2024, plusieurs aides à l’emploi sont maintenues pour soutenir les jeunes, les alternants et les personnes en situation de handicap. Parmi elles, on retrouve l’aide à l’embauche des alternants. Cette aide financière de 6 000 € maximum est versée pour la première année de contrat. Elle couvre plu…