Vie juridique

Sanctions, licenciements Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. Dès lors que ce dernier ne justifie pas des formalités de publicit…

Amandine Pinot. À l'heure de la révolution numérique et de l'IA, quel est l'impact de la digitalisation sur vos professions respectives ? Marie-Hélène Deheul-Milhem. La création du premier fichier digitalisé – celui des dispositions de dernières volontés – date de 1975, donc la transformation numér…

Cette collaboration vise à offrir un accès au droit et à la justice aux agriculteurs en difficulté. Lors de la signature de cette convention, les bâtonniers ont souligné leur volonté d'être des avocats de proximité, prêts à se rendre sur les exploitations agricoles si nécessaire. Ils ont également…

CDD : rupture Les propos injurieux et racistes tenus par un salarié à l’égard de ses collègues de travail, de nature à altérer leur sécurité, leur intégrité, et leur santé morale, sont constitutifs d’une violation des obligations résultant des relations de travail d’une importance telle qu’elle ren…

Selon la définition de l’Insee, «un immigré ou une immigrée est une personne née étrangère à l’étranger et résidant en France.» Ces immigrés représentent 10,3 % de la population totale hexagonale (11,5 % pour la Moselle). Dans l’ensemble de la population active, leur taux d’emploi est inférieur à…

Dans le cadre de la réforme des retraites, depuis le 1er septembre 2023, les salariés, artisans et commerçants, qui ont une carrière complète, sont assurés de toucher une pension totale (retraite de base + retraite complémentaire) équivalente à 85 % du Smic net (soit environ 1 200 € bruts) à la ret…