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Depuis fin mars 2020, une ordonnance permet aux entreprises d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés. Mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance prolonge cette faculté dans la gestion des jours de congés jusqu’au 30 juin 2021.
Les salariés acquièrent des congés payés pour chaque période de travail effectif. Ils doivent ainsi bénéficier de ceux acquis chaque année, lors de périodes définies et communiquées en amont. Ils formulent pour cela des demandes. Et il est fortement recommandé d’y répondre ! À défaut, l’employé pourrait se passer de l’autorisation de son entreprise sans que cela ne constitue une faute pouvant donner lieu à sanction.
Le droit français n’est pas toujours «raccord» avec les textes de l’Union Européenne. La démonstration est éclatante dans le domaine de la maladie et des congés payés. Éclairage.
Social. 09/02/2024 09:00:00. tl. La question est simple : un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période d’arrêt de maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle (AT/MP) ? Au regard du droit français, cette réponse au droit à congé était incontestablement négative puisque l’artic…
Social. 01/03/2024 08:00:00. tl. La question est simple : un salarié acquiert-il des congés payés pendant une période d’arrêt de maladie ou d’accident ou de maladie professionnelle (AT/MP) ? Au regard du droit français, cette réponse au droit à congé était incontestablement négative puisque l’artic…
27/03/2024 03:00:00. gr. Congés payés : maladie, accident du travail Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation que les dispositions de l’article L 3141-5 du Code du travail doivent être partiellement écartées en ce qu’elles limitent…
Social. 06/05/2024 03:00:00. gr. Dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, une disposition particulière concerne la…