contrat-de-travail

08/05/2020 11:00:15. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.  Associations : chèque-emploi L’article L 1272-4 du Code du travail prévoit que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’…

18/06/2020 10:45:41. gm. Le volet social de la loi «relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire», adoptée le 10 juin, comporte deux dispositions phares en faveur des entreprises. Rappel : au 1er juin 2020, les employeurs doivent payer 15% du chômage partiel de leurs salariés. Les 85…

26/06/2020 10:30:16. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. CDD : requalification Le contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement de salariés absents, ne précisant ni le nom, ni la qualification, doit être réputé à durée indéterminée pour ce seul motif ; cette pré…

03/07/2020 10:45:20. gm. Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.   Sanction disciplinaire : mise à pied Ayant constaté que la lettre de mise à pied disciplinaire reprochait au salarié d’avoir produit, dans le cadre de l’instance prud’homale, des documents internes falsifiés, ain…

Entreprises. 11/06/2021 08:57:05. gm. Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leurs attestations en version papier. Pour pouvoir l’obtenir en format papier il faudra la demander à Pôle emploi directement. L’attestation Pôle emploi…

Entreprises. 01/06/2022 08:05:03. gm. Plus d'informations sur la rupture conventionnelle : . contact@capeb57.fr .  03.87.16.24.85 4,6 M. C’est le nombre de ruptures conventionnelles enregistrées depuis 2008 en France. Dans les textes, il s’agit d’un cas de rupture du contrat de travail françai…