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Procès Dupond-Moretti: pas de pourvoi en cassation, la décision est définitive
La décision est donc définitive: le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé lundi qu'il ne formerait pas de pourvoi contre la relaxe du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti pour prise illégale...
04/12/2023 AFP France