Type d’annonce légale : AUTRE ARRET DE LA COUR D'APPEL
Département : 02 - Aisne
Date de publication : 07/03/2024
Support : www.picardiegazette.fr
Référence : 91224248
Date jugement : 19/02/2024
SAS DU PAREIL AU MEME, 49/51 Rue Émile Zola, 93100 Montreuil, RCS BOBIGNY 326 019 775. commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/02/2024. Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 06/02/2024 , infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 28 juin 2023, en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2021, , statuant à nouveau, fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2022 .
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