Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 18/05/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91475871
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 1er septembre 1986,
Madame Micheline Fernande DESSAUX, en son vivant retraitée, demeurant à VENDIN-LE-VIEIL (62880) EHPAD Les Jardins d'Iroise route de Wingles. Née à BRUAY EN ARTOIS (62700), le 7 novembre 1931. Veuve de Monsieur Zygfryd IDCZAK et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à VENDIN-LE-VIEIL (62880) (FRANCE), le 29 septembre 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu Maître Hervé SIX, notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle « Hervé SIX, notaire, membre d'une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial», dont le siège est à BRUAY-LA-BUISSIERE (62700 Pas-de-Calais), 396 rue de la République, le 12 décembre 2022.
Maître Virginie MOLMY, Notaire associé au sein de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « SELARL WILLIAM GUILBERT ET VIRGINIE MOLMY » titulaire d’un Office Notarial à BRUAY LA BUISSIERE (Pas-de-Calais), 1054 avenue de la libération, a établi le 4 mai 2026, un acte contenant contrôle de la saisine. Aux termes de cet acte, il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Virginie MOLMY, Notaire à BRUAY-LA-BUISSIERE, référence CRPCEN : 62035, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de BETHUNE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament, copie de ce testament et de l’acte complémentaire contenant contrôle de la saisine du légataire.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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