Type d’annonce légale : PLAN DE REDRESSEMENT - COMMERCANTS
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 06/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91491575
Par jugement du 02/07/2026 le Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER a notamment - décidé la continuation de l’activité – arrêté le plan de redressement de M. Jean ROLLANDT sis 57 Rue de la Capelette 62890 ZOUAFQUES - donné acte aux créanciers des délais et des remises de pénalités, majorations et abandons de créances consentis conformément à l’article L626-18 du code du commerce -imposé aux autres créanciers tant chirographaires que privilégiés les délais tels que fixé dans le plan -prononcé l’inaliénabilité pendant la durée du plan de redressement sauf autorisation préalable du Tribunal, du patrimoine professionnel de M. Jean ROLLANDT - nommé la SELARL RM&A à ST OMER en qualité de commissaire à l’exécution du plan – a fixé la durée du plan à DIX ANS RG 24/01527.
PLAN DE REDRESSEMENT - COMMERCANTS | 62 - Pas-de-Calais






