Annonce légale Pappers

Par ASSP en date du 07/09/2026 il a été constitué une SAS à capital fixe dénommée : SERVICE INCENDIE 54 Capital : 25 000,00 € Objet social : Achat, vente, vérification, entretien, maintenance, installation de système et matériel de lutte contre l'incendie, d'alarme et de système anti intrusion. La conception et la dispense de formations, l'audit et le conseil dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre l'incendie et, plus généralement, toutes prestations liées au domaine de la formation et de la lutte et de la sécurité contre l'incendie. L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation, directe ou indirecte, par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement. Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dès lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires. Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de Nancy. Siège social : 32 rue Henry Bessmer ZAC Moselle Rive Gauche lieudit Le Crassier lot n° 16 54850 Messein. Président(e) : M. SLUSARSKI Jérémie pour une durée illimité demeurant 18 Rue de Jenlain 59990 Préseau Admission aux AG et droit de vote : Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d'agrément : Toute cession d'action, excepté entre associés, est soumise à l'agrément préalable de la société, la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. La demande d'agrément doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée au Président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification complète de l'acquéreur (en cas de personne morale, il sera également précisé le montant et la répartition de son capital ainsi que l'identité de ses dirigeants). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. L'agrément résulte, soit d'une notification effectuée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, soit du défaut de réponse pendant six (6) mois à compter de la demande. Le président n'a pas à motiver la décision d'agrément ou de refus d'agrément. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la décision d'agrément, à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers agréé, soit par elle-même en vue soit de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans le délai ci-dessus, l'agrément est alors réputé acquis. Toute cession effectuée en violation des clauses des présents statuts est nulle. Au surplus, une telle cession constitut un juste motif d'exclusion. En tout état de cause, dans l'hypothèse où l'agrément est donné par la Société à l'actionnaire cédant, en cas de cession d'actions, à titre gratuit ou onéreux, de donation ou de transmission, quelle qu'en soit la cause ou la motivation, par l'un ou l'autre des associés, l'associé cédant s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte et/ou pour le compte d'autrui, toute activité en lien avec l'objet social dont le détail figure à l'article 2 des présents statuts. Cette obligation s'applique pendant une durée de cinq (5) ans à compter du jour de la cession effective et couvre l'ensemble du périmètre de l'Occitanie. Il est convenu d'un commun accord entre les associés que, dans l'intérêt de la Société, celle-ci ne versera pas de contrepartie financière à l'associé cédant. En cas de violation de cette obligation, l'associé cédant se verra automatiquement redevable, envers la Société, d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à 180 000,00 € (cent quatre-vingt mille euros) exigible à la date de constatation du manquement, telle que constatée par Commissaire de justice et notifiée à l'associé cédant. Le paiement devra intervenir dans les 15 (quinze) jours suivant cette notification. À défaut de paiement, la Société pourra saisir la juridiction compétente. Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit, que la Société se réserve, de poursuivre l'associé cédant du préjudice effectivement subi, et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle. L'engagement de l'associé cédant est transmis à ses héritiers dès lors que ceux-ci n'ont pas renoncé à sa succession.