Annonce légale F2L EXPERTISE

F2L EXPERTISE

Société par actions simplifiée

au capital de 230 000 euros

Siège social : 9, rue Pierre Simon de Laplace, 57070 METZ

483 004 412 RCS METZ

AVIS DE PROJET DE TRANSFORMATION TRANSFRONTALIERE

Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2026 déposé au greffe du tribunal de commerce de METZ le 13 octobre 2026, la Société a établi un projet de transformation transfrontalière aux termes duquel il est envisagé que la Société soit transformée en une société à responsabilité limitée régie par le droit luxembourgeois et que son siège statutaire soit transféré au Luxembourg, en application des dispositions des articles L. 236-50 et suivants du Code de commerce, selon les modalités suivantes :

Dénomination, forme, capital et siège social de la Société en France (État-membre de départ) :

F2L EXPERTISE, société par actions simplifiée à associé unique de droit français au capital de 230 000 euros, divisé en 2 300 actions d'une valeur nominale de 100 euros, dont le siège social est situé 9, rue Pierre Simon de Laplace, 57070 METZ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 483 004 412.

Dénomination, forme, capital et siège social de la Société au Luxembourg (État-membre de destination) :

F2L EXPERTISE, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital de 230 000 euros, dont le siège social sera situé 20, rue de Hollerich, L-1740 Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg et qui sera immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois.

La transformation transfrontalière prendra effet à la date fixée par le Grand-Duché de Luxembourg, soit à compter de la tenue par devant notaire au Grand-Duché de Luxembourg de l'assemblée des associés de la Société statuant sur la transformation transfrontalière de la Société de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg.

La Société est une société par actions simplifiée à associé unique. Aucun associé n'entrant dans les cas prévus à l'article L. 236-40 du Code de commerce ne peut être identifié. Aucune offre de rachat des titres de la Société n'a donc été établie ni ne sera établie dans le cadre du projet de transformation transfrontalière, conformément aux dispositions de l'article L. 236-40 du Code de commerce.

Par décision du 7 octobre 2026, l'associé unique a renoncé à la désignation d'un commissaire à la transformation, conformément à l'article L. 236-10 II du Code de Commerce (applicable sur renvoi de l'article L. 236-50 du même code).

L'associé unique, les créanciers et toutes personnes intéressées de la Société sont informés qu'ils peuvent présenter leurs observations concernant le projet de transformation transfrontalière au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de la décision de l'associé unique appelée à se prononcer sur la transformation.

Il est précisé que la transformation transfrontalière n'entraînera aucune conséquence en matière sociale dès lors que la Société n'emploie aucun salarié.

Selon le calendrier indicatif, l'approbation du projet de transformation transfrontalière par l'associé unique de la Société devrait intervenir au plus tard le 23 novembre 2026, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l'article R. 236-22 du Code de commerce par renvoi de l'article R. 236-39 du même code, l'associé unique se prononcera au plus tôt dans un délai d'un mois à compter de la dernière des publications prescrites par les articles L. 236-6 et L. 236-35 du Code de commerce.

Les créanciers disposeront de trois (3) mois à compter de la dernière publicité prescrite par l'article R. 236-22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de METZ conformément aux articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers et de l'associé unique de la Société peut être obtenue sans frais au siège social de la Société.

Aucune garantie particulière, telle qu'un cautionnement ou gage, n'a été mise en place par la Société au profit de ses créanciers, lesquels bénéficient des garanties de droit commun en la matière.

Ce projet de transformation transfrontalière a été déposé le 13 octobre 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de METZ et peut être consulté au siège social de la Société ou auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de METZ.