Annonce légale SELARL RAMON et DEHEEGHER

SELARL RAMON et DEHEEGHER

Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Département : 62 - Pas-de-Calais

Date de publication : 20/05/2025

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91357416

"Monsieur Patrick Etienne DESTAILLEUR, retraité, né à CROIX (59170), le 26 avril 1953 et Madame Catherine Eliane Simone LERISSON, retraitée, née à ROUBAIX (59100), le 29 août 1952, demeurant ensemble à ETAPLES (62630), 4 rue des Tilleuls, mariés à la Mairie de TOURCOING (59200), le 01 octobre 1975, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté un iverselle avec clause de préciput.
L'acte a été reçu par Me Etienne DEHEEGHER, notaire à ETAPLES, le 15 mai 2025.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Etienne DEHEEGHER, notaire à ETAPLES, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Etienne DEHEEGHER"

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