Se connecterAnnonce légale AMRM PERCHE/MDD/OF
AMRM PERCHE/MDD/OF
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 59 - Nord
Date de publication : 28/05/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91360499
Par acte authentique du 21/05/2025 reçu par Me Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaire à ESTAIRES, M. PERCHE Lionel Pierre Henri né le 08/11/1951 à ARMENTIERES et Mme VERSCHEURE Claire Ginette Cornélie née le 04/10/1950 à HAZEBROUCK demeurant ensemble 301 rue de Bailleul 59270 MERRIS, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont aménagé leur régime matrimonial de la façon suivante : ajout d'une clause de préciput portant sur les droits par lesquels sera assuré le logement de la famille et sur tous les capitaux et avantages attachés à toutes polices d'assurances, notamment les valeurs de rachat des contrats d'assurance-vie.
Les oppositions seront adressées dans les trois mois de la date de publication du présent avis par courrier recommandé avec accusé de réception auprès Me Marion DEBAISIEUX-DANEL, notaire à ESTAIRES (59940), 27 rue du Général de Gaulle.
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