Annonce légale DOSSIER ALLAIN

Aux termes d’un acte reçu par Me Jonathan BERTONNIER, Notaire à SACY-LE-GRAND (60700), le 23 septembre 2024, Monsieur Patrick Philippe Joël Emile ALLAIN, né à LE MESNIL GILBERT (50670) le 8 février 1960, retraité, et Madame Ginette Georgette MOUSSARD, née à BEAUCHAMP (95250) le 16 octobre 1958, retraitée, demeurant à SACY LE PETIT (60190) 18 rue de la Fontaine . Mariés à la mairie de BEAUCHAMP (95250) le 3 octobre 1981 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Régime non modifié depuis lors. Tous deux de nationalité française. Ont déclaré vouloir adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au survivant tel qu’il résulte de l’article 1526 du Code Civil. Les oppositions seront reçues en l’étude de Me BERTONNIER, notaire à SACY LE GRAND (60700). Ce changement de régime matrimonial sera définitif à l’expiration du délai de trois mois à compter de la dernière information donnée aux enfants majeurs et aux créanciers à défaut d’opposition, ou du jugement d’homologation s’il y a opposition. En cas d’opposition la convention sera soumise à l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS sur la requête conjointe des époux.