Se connecterAnnonce légale M AMMEUX et Mme DEFORGE
M AMMEUX et Mme DEFORGE
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 21/07/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91376961
AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Par acte reçu par Me Florent PAYELLEVILLE, notaire à HERSIN COUPIGNY (62530) place de la Mairie, le 09/07/2025, M. Guillaume Julien René AMMEUX et Mme Blandine Marie-Louise Micheline DEFORGE, demeurant à VILLERS-AU-BOIS (62144), 6 rue du Chantier, mariés à SAINTE-CATHERINE (62223) le 11 août 2007 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont fait usage de la faculté offerte par l'art. 1397 du Code civil et ont, dans l'intérêt de la famille, adopté pour l'avenir le régime conventionnel de la COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, avec clause d’attribution de la communauté au survivant.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Me Florent PAYELLEVILLE à l’adresse susvisée.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire compétent.
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