Annonce légale Le Centre Pluridisciplinaire de Gestion des Professions Libérale

AVIS DE FUSION

Le Centre Pluridisciplinaire de Gestion des Professions Libérales et des Titulaires de Charges et Offices (CPG), association de droit local d’Alsace Moselle ayant son siège social 11 avenue de le Forêt Noire 67000 STRASBOURG, inscrite au registre des associations du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG Vol. XXXVII folio n° 57, SIREN 313 701 286, et ayant pour objet, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, prévues aux articles 1649 quater F à H du code général des impôts et aux articles 371 M à Z de l’annexe II au code précité :

1. De développer chez ses membres adhérents l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable;

2. De leur faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;

3. De leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;

4. De leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Les formations proposées par l'association sont également offertes au représentant de l'adhérent.

L’association ne peut agir en qualité de mandataire de leurs membres.

Toutefois, elle doit recevoir mandat de ses membres adhérents en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables.

Dans le prolongement de son objet tel qu’il est exposé ci-dessus, l’association peut fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, membre adhérent ou non, des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :

1. La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales;

2. La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion;

3. La restitution de statistiques;

4. L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale;

5. L’examen préventif des déclarations fiscales ;

6. L'audit technique lié à son activité;

7. Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Et le Centre de Gestion de Lorraine (CGL), association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture de Meurthe et Moselle le 5 juillet 1976 et d’une parution au Journal Officiel du 21 juillet 1976, ayant son siège social 182-186 avenue du Général Leclerc 54000 NANCY, inscrite au Répertoire national des associations sous le numéro W543001844, SIREN 309 286 797, et ayant pour objet de fournir :

• à ses adhérents industriels, commerçants et artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion et une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;

• à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices une assistance en matière de gestion et une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Elle a en outre pour objet de développer chez ses membres l’usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, de faciliter à ces derniers l’accomplissement des obligations administratives et fiscales ;

• à ses adhérents des services notamment dans les domaines suivants :

- La dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales,

- La formation et l’information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion,

- La restitution de statistiques,

- L’examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale,

- L’audit technique lié à leur activité,

- Aux microentreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, l’aide à la création de microentreprise ainsi que l’accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

Elle peut élaborer pour ceux de ses membres qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l’article 371 E de l’annexe II du Code général des impôts et le 2° de l’article 371 Q de l’annexe II du Code général des impôts. Toutefois ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours desquelles les intéressés étaient membres de l’organisme.

Ont déclaré vouloir réaliser la fusion par voie d’absorption du CGL par le CPG.

Le Conseil d’Administration du CGL et le Comité de direction du CPG, chacun réuni le 29 septembre 2025, ont approuvé le principe et le projet de traité de ladite fusion, sous réserve de son approbation définitive par leurs assemblées générales extraordinaires prévues le 1er décembre 2025 pour le CGL et le 2 décembre 2025 pour le CPG.

La fusion prendra effet juridique le 2 décembre 2025, avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2025.

Cette opération emportera la transmission de tous les biens, droits, valeurs et obligations du CGL au profit du CPG. Les actifs apportés par le CGL comprendront l’ensemble des éléments d’actif figurant dans son patrimoine au jour de la réalisation de la fusion, sur la base de leur valeur nette comptable arrêtée au 30 juin 2025. L’actif brut qui sera apporté, et qui comprend les biens et droits comptabilisés au 30 juin 2025 de l’absorbée, est évalué à la date du 30 juin 2025 à un million deux cent soixante-dix-huit mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et soixante-quatre cents (1.278.579,64 €). Le passif est évalué à la date du 30 juin 2025 à quatre cent quarante-neuf mille six cent vingt-six euros et quarante-neuf cents (449.626,49 €). La valeur nette apportée, après déduction du passif, s’élève à huit cent vingt-huit mille neuf cent cinquante-trois euros et quinze cents (828.953,15 €). Compte tenu de l’évaluation d’un actif entièrement amorti dans les comptes de l’absorbée, l’actif net réel qui sera recueilli par le CPG est évalué à neuf cent soixante-huit mille neuf cent cinquante-trois et quinze cents (968.953,15 €).

En contrepartie de l’apport effectué par le CGL au CPG, ce dernier s’engage à constater la valeur nette comptable de l’actif net apporté dans un sous compte intitulé « Fonds associatif », à accueillir les membres du CGL comme adhérents du CPG à l’exception de ceux qui en exprimeraient la volonté contraire, à poursuivre les buts et actions du CGL, à affecter les biens et droits reçus dans le cadre de la fusion à la réalisation de son objet statutaire, et à permettre la représentation de l’association absorbée dans ses organes de direction par la proposition de l’élection de son Président en qualité de membre du comité de direction du CPG.

Le projet de traité d’apport et les annexes y attachées sont déposés au siège de chacune des associations participant à l’opération. Les créanciers sont invités à faire connaître par notification individuelle leurs éventuelles oppositions auprès du Tribunal Judiciaire.

Pour avis.