Annonce légale Jeanne Madeleine CARLIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

ORDONNANCE SUR REQUÊTE
AFIN DE NOMINATION D'UN CURATEUR
PROVISOIRE DE SUCCESSION

Nous, Rose-Marie HUNAULT, Présidente du Tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN, assistée de Cendrine MORISOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier.

Vu la requête qui précède,

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté ministériel du 23 décembre 2006, attribuant au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Somme, la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans le département de l’Aisne,

Attendu que les circonstances prévues par les textes susvisés se présentent dans l’espèce ;

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons vacante la succession de Jeanne Madeleine CARLIER née le 16 mars 1928 à GUISE (02120) décédée le 27 octobre 2015 à ORIGNY STE BENOITE, demeurant 21 rue du Poilu - 02390 ORIGNY STE BENOITE en son vivant

Nommons en qualité de curateur de la succession de Jeanne Madeleine CARLIER le service du Domaine en la personne du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Somme (Pôle Gestion des Patrimoines Privés d’Amiens, 22 rue de l'Amiral Courbet - 80000 AMIENS)

Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile

Disons que notre présente ordonnance sera exécutoire par provision.

Fait à SAINT-QUENTIN, le 02 janvier 2026.