Type d’annonce légale : FUSION-ABSORPTION
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 07/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91461958
Association absorbante :
L’association ECOLE DES TRAVAUX
PUBLICS DE NORMANDIE JEAN FRERET
FORMATION CONTINUE
régie par la loi du 01/07/1901
Déclaration à la sous-préfecture
de Mamers le 09/02/2001
Siège social : La plaine Saint Gilles
à SAINT PATERNE (72610)
RNA : W722 000 326 / SIREN : 435 192 216
Association absorbée :
L’association FORMA TP NORMANDIE
régie par la loi du 01/07/1901,
Déclarée en Préfecture de Seine-Maritime le 07/09/2015
Siège social : 420 avenue des Canadiens
à PETIT-COURONNE (76650)
RNA : W763 012 467 / SIREN : 814 255 402
PROJET DE FUSION D’ASSOCIATIONS
L’Association absorbante a pour objet d’assurer des activités de formation professionnelle tout public, d’assurer des activités de formation par apprentissage, de réaliser des prestations de services (conseils, recrutement, assistance, études, sous-traitance, développement d’outils, etc …), d’organiser toute manifestation liée aux Travaux Publics.
L’Association absorbée a pour objet ayant pour objet de définir et orienter une politique générale de formation continue dans les Travaux Publics, former les salariés des entreprises Travaux Publics.
Le projet de fusion a été arrêté par les conseils d’administration de l’Association absorbante et de l’Association absorbée le 30 janvier 2026. La date prévue des assemblées générales devant statuer sur l’opération est fixée au 28 avril 2026.
L’Association absorbée apporte à la valeur nette comptable à l’Association absorbante l’ensemble des biens, droits, obligations, actifs et passifs composant son patrimoine – Actif : 152 601 Euros (Cent-cinquante-deux-mille-six-cent-un euros), Passif : 66 384 Euros (Soixante-six-mille-trois-cent-quatre-vingt-quatre euros), soit un Actif net apporté de 86 217 Euros (Quatre-vingt-six-mille-deux-cent-dix-sept euros).
Les comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux arrêtés au 31/12/2025, correspondant à la date de clôture de l’exercice 2025 de l’association absorbée. Ladite fusion entraînerait la dissolution sans liquidation de l’association absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à l’association absorbante dans l’état où celui-ci se trouvera au plus tard le 28 avril 2026 sous réserve que toutes les conditions suspensives aient été préalablement réalisées.
De convention expresse, les Parties décident que du point de vue comptable et fiscal, la présente fusion aura un effet rétroactif au 01/01/2026.
FUSION-ABSORPTION | 76 - Seine-Maritime