Annonce légale Projet de mutation du centre commercial Marivaux à AMIENS en

Commune d’AMIENS

AVIS D’ENQUÊTES PUBLIQUES

PROCÉDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Projet de mutation du centre commercial Marivaux à AMIENS

en espace destiné à accueillir des logements individuels en accession à la propriété

Le public est prévenu qu'en application de l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026, il est procédé du lundi 8 au mardi 30 juin 2026 inclus, soit pendant vingt-trois jours consécutifs, dans la commune d’AMIENS, à :

1. une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de mutation du centre commercial Marivaux à AMIENS en espace destiné à accueillir des logements individuels en accession à la propriété, présenté par la commune d’AMIENS ;

2. une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation dudit projet. Pendant la période précitée, le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique peut être consulté par le public :

• sur support papier, en mairie d’AMIENS où l'enquête est ouverte, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci ;

• sur le site Internet des services de l’État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Amenagement-et-expropriations/Enquetes-publiques) où sont consultables toutes les informations relatives à cette procédure.

Pendant cette même période, les observations et propositions du public sur l'utilité publique de l'opération peuvent :

• être formulées sur le registre d'enquête déposé dans la mairie précitée à l'effet de pouvoir y être consulté, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci ;

• être adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur en mairie d’AMIENS (place de l'Hôtel-de-Ville, BP 2720 - 80027 AMIENS CEDEX 1), siège de l'enquête où elles seront annexées au registre et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais ;

• être transmises par courrier électronique (taille maximale de 50 Mo) à l'adresse suivante : pref-enquetespubliques@somme.gouv.fr, en précisant l’objet de l’enquête dans le sujet du mél. Elles seront accessibles sur le site Internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Amenagement-et-expropriations/Enquetes-publiques) dans les meilleurs délais. Les observations seront systématiquement anonymisées dès leur arrivée en préfecture.

Pendant la période précitée, le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête correspondant seront déposés dans la mairie d’AMIENS, à l'effet de pouvoir y être consultés, aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci, par le public. Celui-ci pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance :

• au maire d’AMIENS qui les joindra au registre de sa mairie ;

• ou au commissaire enquêteur en mairie d’AMIENS (place de l'Hôtel-de-Ville, BP 2720 - 80027 AMIENS CEDEX 1), où il siégera, qui les annexera au registre de cette mairie.

M. Yves DEBOEVRE, commandant de police à la retraite, a été désigné commissaire enquêteur pour conduire les enquêtes sus-énumérées. En cas d’empêchement, il sera suppléé par M. Richard FAUQUET, directeur de formations lycéennes professionnelles et technologiques à la retraite. Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public à la mairie d’AMIENS pour recevoir les observations sur l'utilité publique de l'opération :

- le lundi 8 juin 2026 de 9 heures à 12 heures ;

- le samedi 20 juin 2026 de 9 heures à 12 heures ;

- le mardi 23 juin 2026 de 9 heures à 12 heures ;

- le mardi 30 juin 2026 de 14 heures à 17 heures.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur concernant la demande de déclaration d'utilité publique seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes : • sur support papier, en mairie d’AMIENS ainsi qu'à la préfecture de la Somme ;

• sur le site Internet des services de l'État dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Amenagement-et-expropriations/Enquetes-publiques).

A l'issue de l’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresser le procès-verbal de l’opération.

La publication du présent avis est faite en vue de l'application des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :

« Art . L. 311-1 - En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »

« Art . L. 311-2 - Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »

« Art . L. 311-3 - Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. ».

Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès de la mairie d’AMIENS (Direction Habitat et Politique de la Ville, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 2720 - 80027 AMIENS CEDEX 1 / Interlocutrice : Mme Emmanuelle PELLETIER, chargée de mission renouvellement urbain Amiens Nord, Tél : 03 22 97 14 83, Mél : e.pelletier@amiens-metropole.com).

Des renseignements complémentaires relatifs à cette procédure peuvent être demandés auprès du préfet de la Somme (service de coordination des politiques interministérielles – bureau de l’environnement et de l’utilité publique, 51 rue de la République, CS 42001, 80020 AMIENS CEDEX 9).

La décision de déclarer l’utilité publique du projet ou de refuser cette déclaration relève de la compétence du préfet de la Somme.

Amiens, le 13 avril 2026

Pour le préfet et par délégation,

la cheffe de bureau

Signé : Caroline DESCAMPS