Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 28/04/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91470484
SELARL RAMON & DEHEEGHER
Notaires
18 place du Général de Gaulle
62630 ETAPLES
M. Patrick Emile René MABILLE né à BOULOGNE SUR MER le 16 novembre 1958 et Mme Roseline Marie-Antoinette Zélia CALOIN née à ETAPLES, le 7 septembre 1961, demeurant ensemble à ETAPLES (62630), 30 avenue des Noisetiers, mariés à la Mairie de ETAPLES, le 04 juillet 1981, initialement sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant .
L'acte a été reçu par Me Frédéric RAMON, notaire à BERCK, le 23 avril 2026.
Les oppositions seront reçues en l'étude de Me Frédéric RAMON, notaire à BERCK, où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent
Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil - Me Frédéric RAMON
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais


