Type d’annonce légale : PLAN DE REDRESSEMENT
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 19/06/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91486679
Date jugement : 09/06/2026
SAS HABITAT BAT, 22 Avenue de Grammont, 76100 Rouen, RCS GREFFE DE ROUEN 911 944 379. Travaux de peinture et vitrerie. Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 5 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen .
PLAN DE REDRESSEMENT | 76 - Seine-Maritime