Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 62 - Pas-de-Calais
Date de publication : 21/07/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91496466
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Aurélie BAUDE, Notaire à BETHUNE, le 20 juillet 2026, Monsieur Pascal Pierre Maurice DEVISE, né le 28 avril 1956 à MAZINGARBE (62), de nationalité française, et Madame Bernadette Marie CARLIER, son épouse, née le 12 décembre 1958 à LOCON (62), de nationalité française, demeurant ensemble à FESTUBERT (62), 97 rue des Cailloux, mariés à la mairie de LOCON (62), le 07 janvier 1978, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil, avec attribution intégrale au conjoint survivant. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Aurélie BAUDE, Notaire à BETHUNE, 54 place du Maréchal Foch.
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 62 - Pas-de-Calais
