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Annonce légale Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU

Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU

Type d’annonce légale : INFORMATION ADMINISTRATIVE

Département : 80 - Somme

Date de publication : 27/07/2026

Support : www.lagazettefrance.fr

Référence : 91498197

COMMUNE DE GINCHY

Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)

- Par délibération n° 2026/25 en date du 15 juillet 2026, le conseil municipal de la commune de GINCHY a approuvé l'instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les zones urbaines classées U et AU du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du Droit de Préemption et des précisions sur l’utilisation effective des acquis, sera ouvert et consultable à l’accueil de la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Un exemplaire de cette délibération est affiché en mairie de GINCHY pendant deux mois.

Cahiers juridiques

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