Annonce légale L’OGEC ASSOCIATION FAMILIALE D’ENSEIGNEMENT ET D’ÉDUCATION POPUL

Bureau de VALENCIENNES

12 avenue du Général Horne

59300 VALENCIENNES

AVIS DE PROJET DE FUSION

- L’OGEC ASSOCIATION FAMILIALE D’ENSEIGNEMENT ET D’ÉDUCATION POPULAIRE MAUBEUGE-SAMBRE - A.F.E.E.P., association absorbante régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 13 Rue de la Croix à MAUBEUGE (59602). Cet organisme est inscrit au Répertoire National des Associations le 30 septembre 1947, et a comme identifiant association le n°W591002618. Il est inscrit au répertoire SIREN sous le n°775 625 569. Il a pour objet « dans le respect du droit français d'une part, du statut de l’Enseignement catholique en France, des décisions du Comité national de l’Enseignement catholique, des accords conclus en son sein d’autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente. L’OGEC A.F.E.E.P. Maubeuge-Sambre gère les établissements suivants : - Ecole Notre-Dame de Grâce - 6 Rue Saint Eloi - CS 50127- 59602 MAUBEUGE CEDEX - Ecole Notre-Dame du Tilleul - 35 Rue des Ecoles - CS 50127 - 59602 MAUBEUGE CEDEX - Ecole du Sacré-Cur - 34 Rue Charles Foloppe - 59330 HAUTMONT CEDEX - Collège Notre -Dame de Grâce - Quai des Nerviens - CS 50127 - 59602 MAUBEUGE CEDEX - Lycée Notre-Dame de Grâce - 13 Rue de la Croix - CS 50127 - 59602 MAUBEUGE CEDEX - Lycée Notre-Dame du Tilleul - 48 Place de l’Industrie - CS 50127 - 59602 MAUBEUGE CEDEX - Lycée Théophile Legrand - 16 Rue Bertrand - LOUVROIL - CS 50127 - 59602 MAUBEUGE CEDEX Conformément à l’article 134 du statut de l’Enseignement catholique, l’organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s) ; il l’exerce conformément aux projets de l’école, aux orientations de l’autorité de tutelle et aux textes internes à l’Enseignement catholique. Il contribue à assurer la mise en uvre matérielle du projet éducatif. Il est l’employeur des personnels de droit privé » L’OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et d’une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal. L’OGEC peut passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet. L’OGEC peut acquérir tous les biens, meubles et immeubles, nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance ou prendre à bail. » Et - L’OGEC SAINTE BERNADETTE, association absorbée, régit par la Loi du 1er juillet 1901, ayant son siège 225, rue des anciens d’A.F.N à JEUMONT (59460). Cet organisme est inscrit au Registre National des Associations le 13 septembre 1979, et a comme identifiant association le n° W591003751. Il est inscrit au répertoire SIREN sous le n° 321 225 468. Il a pour l’objet est « dans le respect du droit français d’une part, du statut de l’Enseignement Catholique de France, des décisions du Comité national de l’Enseignement catholique, des accords conclus en son sein d’autre part, d’assumer juridiquement la gestion d’établissements d’enseignement fondés par l’autorité canonique compétente. Conformément à l’article 134 du statut de l’Enseignement catholique, « l’organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d’un ou plusieurs établissement(s) ; il l’exerce conformément aux projets de l’école, aux orientations de l’autorité de tutelle et aux textes internes à l’Enseignement catholique. Il contribue à assurer la mise en uvre matérielle du projet éducatif. Il est l’employeur des personnels de droit privé ». L’O.G.E.C pourra se livrer à toutes activités de gestion se rapportant directement ou indirectement à l’éducation, l’enseignement, la formation et la culture sous toutes les formes et d’une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal : développer la formation initiale sous statut scolaire, la formation par apprentissage, la formation permanente, la formation professionnelle, la formation à distance. A cette fin elle pourra réaliser toutes les activités parascolaires telles que l’accueil, l’hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux et d’une manière générale se livrer à toute activité de quelque nature que ce soit, en lien avec son objet principal. L’O.G.E.C pourra passer convention avec l’Etat, les collectivités territoriales ainsi qu’avec tout organisme concourant même partiellement à son objet. L’O.G.E.C pourra acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance. Ont décidé de procéder à une opération de fusionabsorption de l’OGEC SAINTE BERNADETTE par l’OGEC A.F.E.E.P. et ont préparé un projet d’acte de fusion arrêté par leurs Conseils d’Administration respectifs du 28 mai 2026. Aux termes de cet acte et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées au traité de fusion et notamment de l’approbation définitive de l’opération par les Assemblées Générales Extraordinaires de l’absorbée et de l’absorbante du 31 août 2026, l’OGEC de l’Ecole de Ste Bernadette apporte à l’OGEC A.F.E.E.P. l’universalité de son patrimoine avec effet juridique, fiscal et comptable au 31 août 2026 minuit. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable résultant d’une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2026 : - Actif transmis : 3 704 668 € - Passif pris en charge : 1 529 377 € - Actif net à transmettre : 2 175 292 € En contrepartie de l'apport effectué par l’association absorbée, l’association absorbante s'engage à : - Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire. - Conserver aux biens mobiliers apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de l’association absorbée. - Assurer la continuité de l'objet de l’association absorbée. - Admettre, en qualité de membre de droit du Conseil d’Administration de l’association absorbante, deux membres du Conseil d’Administration de l’association absorbée, et ce, pendant une durée de 3 ans. - Admettre, conformément aux dispositions de la Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014, comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l’ensemble des membres de l’association absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres actuels de l’association absorbante et seront purement et simplement assimilés à ces derniers. - Intégrer dans sa politique de communication toutes références utiles à l’association absorbée ainsi qu’à son territoire d’intervention repris par l’association absorbante. - Procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l'exécution des engagements pris en contrepartie de l'apport et, plus généralement, rendues nécessaires par l'opération de fusion. A l’issue de l’opération, le siège social de la structure fusionnée sera maintenu au siège social de l’absorbante. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège social de l’association absorbante. Pour avis.