Annonce légale Teamsystem France

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière

Société absorbante : Teamsystem France

Forme : société par actions simplifiée

Adresse du siège : 9 avenue du Rhin, 54520 Laxou

Capital : 197.000.000 €

Numéro unique d'identification : 929 865 616

Lieu d'immatriculation : Registre du commerce et des sociétés de Nancy

Société absorbée : Rochelle LuxCo S.A

Forme : société anonyme de droit luxembourgeois

Adresse du siège : 38 boulevard Napoléon 1er, L-2210 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg

Capital : 1.035.216,19€

Numéro unique d'identification : B261673

Lieu d'immatriculation : Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg

Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue :

Actif : 123.649.474,68€

Passif : 85.053,38€

Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT

Montant prévu de la prime de fusion : NEANT

Conformément aux dispositions des articles 1025-4 14° et 1025-11 de la Loi sur les Sociétés, les créanciers dont les créances sont nées antérieurement à la publication du Projet de Fusion et ne sont pas encore échues au moment de cette publication et qui ne sont pas satisfaits des garanties offertes dans le Projet de Fusion, peuvent, après notification préalable à la société débitrice et dans les trois (3) mois qui suivent la publication du Projet de Fusion, saisir le magistrat présidant la chambre du Tribunal d'Arrondissement dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, pour obtenir des garanties adéquates, à la condition que ces créanciers puissent démontrer, de manière crédible, que la Fusion compromet le recouvrement de leurs créances et qu'ils n'ont pas obtenu des Sociétés Fusionnantes des garanties satisfaisantes.

L'introduction d'une telle demande n'aura toutefois pas d'effet suspensif sur l'opération en cours. La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier, même si la créance est à terme. Les garanties octroyées en vertu de l'article 1025-11 de la Loi sur les Sociétés sont conditionnées à la Date d'Effet. En France, conformément aux dispositions de l'article L.236-15 du Code de Commerce Français, les créanciers de chacune des Sociétés Fusionnantes ayant des créances certaines et liquides avant la date de publication du Projet de Fusion au BODACC (comme défini ci-dessous) auront le droit de s'opposer à la Fusion dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière date de cette publication, conformément à l'article R.236-34 du Code de Commerce Français. Si un créancier s'oppose à la Fusion conformément aux lois et à la règlementation applicable, une décision du tribunal pourra soit rejeter l'opposition soit exiger le remboursement de la dette ou l'octroi de garanties si la Société Absorbante est en mesure de les accorder et si ces garanties sont estimées suffisantes par le juge. L'opposition d'un créancier n'empêchera pas la réalisation de la Fusion.

Au Luxembourg, l'article 1025-4 15° de la Loi sur les Sociétés n'est pas applicable à la Fusion dès lors que la Société Absorbée n'a pas reçu au cours des cinq (5) dernières années de mesures incitatives ou de subventions de la part de l'Etat luxembourgeois.

Date du projet commun de fusion : 31 juillet 2026

Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de la société française : Le 12/08/2026 auprès du Greffe du Tribunal des Activités Économiques de NANCY.