Type d’annonce légale : AVIS D'ENVOI EN POSSESSION
Département : 54 - Meurthe-et-Moselle
Date de publication : 02/09/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91507094
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 12 avril 2013, Madame Huguette Elise PETITDANT, en son vivant religieuse, demeurant à NANCY (54000) 58 rue des IV Eglises . Née à CEINTREY (54134) , le 1er avril 1931. Célibataire. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à NANCY (54000) (FRANCE) , le 13 juin 2026. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procè sverbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anne DECORPSSCHERBECK, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « SCP C. EULRY - A. DECORPS-SCHERBECK », titulaire d’un Office Notarial à LUNEVILLE, 24, Rue Gambetta, le 27 août 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Anne DECORPS-SCHERBECK, Notaire à LUNEVILLE (54300) 24, Rue Gambetta, référence CRPCEN : 54043, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de NANCY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
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