Type d’annonce légale : CONSTITUTION SOCIETE CIVILE
Département : 60 - Oise
Date de publication : 21/09/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91512849
Par acte authentique du 02/09/2026 reçu par Maître Romain VADAM, notaire associé à CREIL (60100), 2 allée de la Forêt d'Halatte, il a été constitué une SC présentant les caractéristiques suivantes. Dénomination : GFA LAMY. Objet social : Le groupement a pour objet la propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole aux fins de conservation d'une ou plusieurs exploitation(s), et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la réglementation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à l’article L. 322-16 du Code rural et de la pêche maritime et à l’article 848 bis du CGI, il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-9 du Code rural et de la pêche maritime ou par bail cessible hors cadre familial des articles L. 418-1 à L. 418-5 du Code rural et de la pêche maritime. Siège social : 8 rue Jean Jaurès, 60340 ST LEU D'ESSERENT. Au capital de : 1 000,00 €. Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de COMPIEGNE. Gérance avec faculté d'agir ensemble ou séparément : Mr Paul LAMY, demeurant 8 rue Jean Jaurès, 60340 ST LEU D'ESSERENT, et Madame Patricia LAMY, née VARLET, demeurant 8 rue Jean Jaurès, 60340 ST LEU D'ESSERENT, nommés pour la durée de la société.
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