Annonce légale 0000182655-1

AVIS AVIS DE CONSTITUTION LES JARDINS DE SAINT-ULRICH Société par actions simplifiée au capital de 1000euros Siège social : 29 rue de Sarrebourg, 57400HAUT CLOCHER RCS SARREBOURG AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 16 septembre 2026 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes: Forme : Société par actions simplifiée Dénomination : LES JARDINS DE SAINT-ULRICH Siège : 29 rue de Sarrebourg, 57400HAUT CLOCHER Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Capital : 1000euros Objet : La société a pour objet l'exercice, d'une activité réputée agricole, au sens de l'article L 311-1 du Code rural. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Et plus particulièrement les activités suivantes : arboriculture, maraîchage, élevage, éco pâturage, sans que cette liste soit limitative. A titre accessoire, la société peut réaliser des activités de prestations de services en matière d'entretien des espaces verts ainsi que toutes restations de services agricoles et rurales. Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, dès lors qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas son caractère civil. En particulier, la société peut notamment : - procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ; - prendre à bail tous biens ruraux ; - recevoir sous forme de mise à disposition les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ; - vendre directement les produits de l'exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles. En cas d'activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité agricole, les recettes tirées de ces activités ne peuvent excéder un plafond de 20 000€, ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Dans ce cas, la gérance veillera à assurer un suivi comptable distinct des recettes issues de ces activités afin de garantir le respect des seuils précités. Toute modification substantielle de ces activités accessoires fera l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée des associés. Conformément aux dispositions de l'article 88 II de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, la société peut également exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, en vue de la vente d'électricité. Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Agrément : Les cessions d'actions sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés dans tous les cas. Président : Monsieur Denis Joël Yves LALLEMAND, né le 25 octobre 1982 à SARREBOURG (57), de nationalité française, demeurant 29, Rue de Sarrebourg, 57400 HAUT-CLOCHER. Directeur général : Madame Marjorie Nicole Véronique RECHENMANN, ayant pour nom d'usage LALLEMAND, née le 30 septembre 1982 à ESSEY LES NANCY (54), de nationalité française, demeurant 29, Rue de Sarrebourg, 57400 HAUT CLOCHER. La Société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SARREBOURG. POUR AVIS Le Président