Type d’annonce légale : MODIFICATIONS MULTIPLES
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 05/10/2026
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91517096
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 56 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE à l’encontre de la société NOVACEL pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. Le respect des délais de paiement interentreprises, indispensable au bon fonctionnement de l’économie et à la protection de la compétitivité des entreprises, fait l’objet d’une attention constante de la DGCCRF.
MODIFICATIONS MULTIPLES | 76 - Seine-Maritime
