Cotisations sociales : décisions et actualité

Le fait que l'adresse électronique communiquée à l’entreprise contrôlée pour consulter la Charte du cotisant contrôlé soit l'adresse URL du site web de l'Urssaf n'est pas contraire aux exigences légales (art. R. 243-59 du Code de la sécurité sociale). Et, en outre, la société ne démontrait pas une quelconque impossibilité de consultation de ce document sur le site en question. (Amiens, 2 protection sociale, 11 juillet 2025, RG n° 23/00526)  

Procédure

La réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant, dans le cadre de la procédure contradictoire d'un redressement ne constitue pas une décision de l'Urssaf, à l'inverse de la mise en demeure. Quand bien même la réponse des inspecteurs tend à rejeter les observations du cotisant, ces échanges ont pour objet de veiller au respect du principe du contradictoire. (TJ de Limoges., Pôle social, 29 juillet 2025, RG n°24/00193)

Contrainte et mise en demeure

La contrainte doit être précédée d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans ce contentieux, l’Urssaf a reconnu être dans l’impossibilité de justifier d’une mise en demeure préalable régulière. Dès lors, la contrainte doit être annulée. (TJ de Versailles, Pôle social, 5 août 2025, RG n° 23/01578)

Recours

La méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties que prévoit l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale au bénéfice du cotisant n'emporte la nullité de l'ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l'irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. En l’espèce, si l'examen des courriers révèle que les inspecteurs du recouvrement n'ont répondu que partiellement aux observations formulées par la société sur les chefs de redressement n°10 et 11 et ont omis de répondre sur le point n° 6, ce grief est sans portée, dès lors que les redressements litigieux ont été annulés par la Commission de recours amiable.La cour d'appel en a exactement déduit que la nullité ne pouvait être étendue à d'autres chefs de redressement que ceux concernés par l'irrégularité. (Cass civ. 2, 4 septembre 2025, pourvoi n° 22-22989)

Actualité

Les loueurs en meublés non professionnels dans le viseur des Urssaf

Après la législation sociale relative à l'économie collaborative, concernant les revenus issus d’une location d’un logement meublé pour une courte ou longue durée, de la location d’une voiture, d’outils de bricolage, de services de covoiturage... ( loi n°2016-1827 de financement pour la sécurité sociale, Code sec. Soc. arts. L 311-3, L 611-1), un autre arsenal législatif s’applique aux cotisations sociales à payer en tant que loueur en meublé non professionnels ( loi n° 2020-1576 de financement pour la sécurité sociale pour 2021).

Si vous n'aimiez pas cette législation ou par inadvertance l'aviez oubliée, l’Urssaf se ferait fort de se rappeler à votre bon souvenir. Cette législation est assez méconnue et vaut la peine que les propriétaires s'y intéressent s’agissant de location de logements meublés de tourisme ou de location de logements meublés de courte durée. En pratique, en-dessous de 23 000 euros de revenus annuels, le contribuable déclare les sommes dans sa déclaration de revenus, et les prélèvements sociaux sont de 17,2 %.

Un seuil de 23 000 euros

La bascule se fait à partir de 23 000 euros. A partir de cette somme, les revenus de cette activité non salariée présentent alors un caractère professionnel et il convient d’enregistrer cette activité qui déclenchera donc le paiement de cotisations sociales, avec le choix d’un statut (régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant), dès lors que les recettes sont inférieures à 77 700 euros.

Dans tous les cas, les conseils d'un spécialiste peuvent s’avérer utiles ! Et mieux vaut éviter, en la matière, de pratiquer la politique de l’autruche… Avec l'obligation pour les plateformes de déclarer les revenus, l'amélioration du partage de données, et les outils qu’elle a mis en place pour vérifier la cohérence entre les déclarations et le revenu, l’administration a connaissance de l’ensemble des recettes.

Des redressements de l’Urssaf sont donc attendus ces prochains mois !