Opérations de contrôle L'omission de la formalité d'assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle et dès lors, entraîne la nullité de tous les actes postérieurs qui en sont la conséquence. La caisse ne peut donc plus se prévaloir du rapport, ni de l'ensemble des documents recueillis…

Convention collective Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologi…

Contrat de travail L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caracté…

Un cadre légal Les règles en matière de télétravail sont issues de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ». Ce texte propose un cadre pour la pratique. Il laisse à la discrétion des entreprises les modalités spécifiques de mis…

Opérations de contrôle Selon l'article L.243-23-4 du Code de la sécurité sociale, « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou…

À y regarder de près, notons qu’aucune disposition n’est favorable aux entreprises et rappelons que le déficit de la Sécurité sociale devrait dépasser 22 milliards d’euros en 2025. Réforme de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP) Trois modifications contribuent à cette réforme (ar…