Employeurs et salariés : les décisions à retenir

CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Dans ce cas, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. (Cass. soc., 13 novembre 2025, pourvoi n^o 24-14259)

L'employeur ne doit pas oublier d'informer le remplaçant en CDD quand le salarié remplacé est licencié, sinon c'est la requalification en contrat à durée indéterminée. (Cass. soc., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14259)

Temps partiel

Selon l’article L 3123-6 du Code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce texte n’exige pas, lorsque le contrat prévoit une durée du travail mensuelle, que soit précisée la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine. (Cass. soc.,13 novembre 2025, pourvoi n^o 24-12747)

Repos hebdomadaire

L’article L 3132-1 du Code du travail prévoit que toute semaine civile doit comporter un repos de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, précise la Cour de cassation. (Cass. soc., 13 novembre 2025, pourvoi n^o 24-10733)

Licenciement économique et reclassement

Dans cette affaire, l’entreprise avait notifié au salarié son licenciement économique sans attendre de savoir si l’une des trois sociétés du groupe qu’elle avait sollicitées à cette fin avait des possibilités de le reclasser. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a pu décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 5 novembre 2025, pourvoi n^o 24-14758)

Fonctionnaire et contrat de travail

Le fonctionnaire mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail, peu important la régularité de la convention de mise à disposition. (Cass. soc., 19 novembre 2025, n^o 24-19.197)

Inaptitude et reclassement

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi de reclassement, soit du refus par le salarié d’accepter cet emploi, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi ou dans l’emploi serait « gravement » préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ou dans l’emploi. L’avis du médecin du travail concluant que tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé comporte la mention prévue par le Code du travail et vaut dispense de reclassement, l’omission du terme « gravement » ne modifiant pas la portée de celle-ci et étant sans incidence sur l’impossibilité pour l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié. (Cass. soc., 26 novembre 2025, n^o 23-23532)