Dans certains pays autorisant la gestation pour autrui (GPA), des tribunaux valident le lien de filiation entre l'enfant et ses parents d'intention. La justice française doit-elle reconnaître ces décisions étrangères, alors que la GPA reste interdite dans l'Hexagone ? La Cour de cassation examine cette question vendredi.
- Quel est le cas examiné vendredi ?
Un couple d'hommes français vivant au Canada a eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays, où elle est légale. Deux décisions de justice canadienne reconnaissent ces hommes comme les parents des enfants nés de ces GPA.
En 2022, le couple a entrepris une démarche d'exequatur auprès de la justice française: il s'agit de lui demander de reconnaître un jugement étranger. Cela permettrait au couple d'obtenir un acte de naissance français pour ses enfants, pour faciliter d'éventuelles démarches administratives en France.
La justice a accédé à sa demande en appel, en juin 2024, mais le parquet a formé un pourvoi en cassation.
La plus haute juridiction judiciaire va donc évaluer si une procédure d'exequatur peut s'appliquer pour un jugement étranger établissant la filiation entre un enfant né d'une GPA et ses parents d'intention.
- Quels sont les enjeux ?
Dans son avis dont l'AFP a eu connaissance, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, estime que l'exequatur ne devrait pas s'appliquer dans ces cas. Pouvoir en bénéficier lèverait un obstacle juridique à la GPA et affaiblirait son interdiction, fait-il valoir. En outre, cela bafouerait le droit français de la filiation en l'amenant à reconnaître une situation inconnue (ici, deux pères). Ce lien de filiation doit être établi via une procédure d'adoption, conformément au droit existant, estime-t-il.
En conséquence, il préconise une cassation et un renvoi du dossier à la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau.
La GPA étant interdite en France, "les parquets ont toujours lutté contre la reconnaissance de la filiation" dans ces cas, déplore Caroline Mecary, avocate du couple en question. "Obliger les familles à passer par une adoption est un non sens juridique absolu car le lien de filiation a déjà été créé par le jugement étranger."
- Que disait la justice jusqu'à présent ?
La France a longtemps refusé de reconnaître ou d'établir un lien de filiation entre un enfant né par GPA et ses parents d'intention. Elle a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui a amené la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence.
La Cour a validé en 2015 la filiation du père biologique, puis celle du parent d'intention sans lien biologique en 2019.
Pour faire reconnaître leur filiation, les parents d'intention pouvaient demander alors la retranscription de l'acte de naissance étranger de leurs enfants, une possibilité ensuite limitée par la loi de bioéthique de 2021. Depuis, ils se tournent surtout vers des procédures d'adoption ou d'exequatur. Cette dernière n'est pas toujours accordée, ce qui a conduit la Cour de cassation à examiner la question.
Sa première chambre civile a validé le recours à l'exequatur, sous certaines conditions, en octobre et novembre 2024. Vendredi, son assemblée plénière pourra confirmer ou revoir cette jurisprudence.
- Qu'en pensent les associations ?
Celles qui défendent la GPA dénoncent les difficultés juridiques et administratives des parents d'enfants nés via ce procédé. "C'est très compliqué", déplore Nicolas Faget, porte-parole de l'Association des parents gays et lesbiens. "On ne devrait pas avoir à passer par la justice pour faire reconnaître un lien de parenté avec nos enfants".
Il défend une simple retranscription des actes de naissance. Tout comme l'association C.L.A.R.A., dont la co-présidente Sylvie Mennesson dénonce un "débat de principe et de morale", qui "oublie les enfants".
Opposée à la GPA, Juristes pour l'enfance estime elle qu'obliger ces familles à passer par une procédure d'adoption est un "moindre mal": "la justice française ne doit pas être complaisante et faire comme s'il était normal" de recourir à une GPA, selon sa porte-parole, Aude Mirkovic.
Malgré son interdiction, quelques centaines de couples français y ont recours chaque année, selon un rapport parlementaire.
