La loi sur le statut des élus locaux définitivement adoptée

Déposée il y a près de deux ans par la sénatrice centriste Françoise Gatel, aujourd’hui ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local a récemment été adoptée en 2^e lecture par les députés, dans une version conforme à celle votée par les sénateurs, ouvrant la voie à une publication de la loi d’ici la fin de l’année. Le premier objectif de ce texte est de tenter d’enrayer la crise des vocations, en facilitant et valorisant l’engagement des élus locaux et en sécurisant l’exercice de leur mandat. Pour mieux informer les élus locaux, une nouvelle section du Code général des collectivités territoriales va désormais énoncer leurs droits et devoirs et rappeler les principales dispositions de la Charte de l’élu local.

Légère hausse des indemnités de fonction

Pour encourager les candidatures, le texte porte de 10 à 20 jours la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales ou au Parlement européen et institue une session d’information sur les fonctions d’élu local au cours des six premiers mois du mandat. Il crée un statut de « l’élu étudiant », avec des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité. Ou encore, facilite les conditions d’exercice d’un mandat pour les personnes handicapées, en rendant obligatoire la prise en charge par la collectivité des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique ou d’aménagement du poste au handicap, par exemple.

La loi prévoit une revalorisation du montant maximal des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints des communes de moins de 20 000 habitants (de 10% à 4%, selon la taille de la commune), et que les indemnités de fonction des chefs d’exécutifs locaux (président de conseil départemental ou régional, par exemple) soient, par principe, fixées au maximum légal. Elle inclut également la prise en charge de certains frais de transports et autorise le recours à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal ou celles des bureaux des intercommunalités.

Mieux concilier mandat local et activité professionnelle

Plusieurs dispositions visent à mieux concilier l’exercice d’un mandat local avec la poursuite d’une activité professionnelle. Le recours aux autorisations d’absence est facilité et étendu (aux cérémonies publiques, aux situations de crise…) ; le plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction est rehaussé ; les travailleurs indépendants et les professions libérales et non salariées auront la possibilité de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local, et les fonctionnaires de l’État exerçant un mandat exécutif local seront prioritaires lors de leur demande de mutation. Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 24 jours maximum par mandat.

Mieux concilier mandat local et vie personnelle

D’autres mesures tendent à mieux concilier exercice du mandat et vie personnelle. La prise en charge des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux est améliorée ; la compensation par l’État du remboursement de ces frais aux conseils municipaux est étendue aux communes comptant jusqu’à 10 000 habitants ; le cumul des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie est facilité ; de même que la conciliation entre congés maternité et paternité ou d’adoption et exercice d’un mandat d’élu local.

Mieux accompagner l’après-mandat

Plusieurs dispositions concernent la sortie du mandat, pour éviter que certains élus se retrouvent privés d’activité professionnelle. L’allocation différentielle de fin de mandat est élargie à tous les maires et adjoints ; son montant est augmenté et sa durée de versement allongée d’un à deux ans ; un contrat sera proposé aux élus locaux afin de bénéficier d’un accompagnement pour le retour à l’emploi, et des mesures concernent la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour valoriser les compétences et connaissances acquises au cours du mandat. En matière de retraite, les élus locaux bénéficieront d’une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres pour l’ensemble de leurs mandats – une mesure qui doit être précisée par décret.

Protection fonctionnelle automatique et redéfinition de la prise illégale d’intérêts

Le texte prévoit l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces. Il instaure également une obligation de déclarer, dans un registre, tous les dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros dont l’élu a bénéficié à raison de son mandat (une pratique déjà instaurée dans plusieurs collectivités).

Enfin, pour limiter le risque pénal qui pèse sur les élus locaux, la loi redéfinit la notion de « prise illégale d’intérêts », qui vient sanctionner les élus et fonctionnaires ayant participé à une décision publique dans laquelle ils détiennent aussi un autre intérêt (alors qu’ils auraient dû se déporter). Le conflit d’intérêts « public-public » est dépénalisé (une mesure qui fait consensus) et la définition du conflit d’intérêts « public-privé » est redéfinie : il faudra désormais prouver que l’intérêt privé a pris le pas sur l’intérêt public (une modification du Code pénal adoptée contre l’avis des magistrats spécialisés).

Selon l’entourage de la ministre Françoise Gatel, la publication des décrets d’application devraient avoir lieu « bien avant les municipales ». Les nouveaux taux d’indemnités des élus locaux s’appliqueront quant à eux après les élections municipales.