Dans quelle mesure les administrations publiques locales – régions, départements, communes, intercommunalités et organismes locaux tels que les caisses des écoles ou les centres d’action sociale – peuvent-elles contribuer à l’effort de réduction du déficit public et quels outils de pilotage permettraient d’atteindre cet objectif ? C’est à ces questions que répond une récente note d’analyse publiée par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Un poids relativement faible dans les dépenses publiques locales
« Les dépenses locales françaises sont relativement stables sur la durée et leur poids dans la dépense publique totale demeure inférieur à celui observé dans la plupart des pays européens », rappelle la note d’analyse, qui souligne que ce cette situation n’est pas surprenante dans « un pays qui demeure centralisé ». Pour autant, les collectivités locales, dont la santé financière est globalement bonne malgré les fragilités apparues récemment au niveau départemental, « ne sauraient être écartées de l’effort urgent d’assainissement des finances publiques ».
Contractualiser pour mieux piloter les dépenses locales : le retour des « contrats de Cahors »
Pour accompagner les trois grandes transitions écologique, numérique et démographique, et financer certains besoins amenés à croître dans les prochaines années, le Haut-Commissariat au plan préconise de recourir à la contractualisation entre l’État et les collectivités. « Un partenariat entre l’État et les collectivités permettrait un pilotage partagé des finances locales » et « un pilotage plus fin que la seule logique de solde budgétaire », explique-t-il, dans sa note d’analyse.
Six ans après l’abandon des « contrats de Cahors » (qui avaient, en 2018-2019, encadré les dépenses de fonctionnement de grandes collectivités), non reconduits en raison de leur bilan contrasté et de la crise sanitaire de Covid-19, les questions relatives au rôle de l’État dans le pilotage des finances locales font donc leur retour, sur fond de déficit public de plus en plus préoccupant.
Pour les collectivités de grande taille, avec des contrats de trois ans
Cette nouvelle forme de contractualisation s’appuierait sur un principe de coresponsabilité qui implique que les élus locaux soient associés à la définition de la trajectoire financière de leurs dépenses pilotables (ce qui exclut les dépenses contraintes). Elle reposerait également sur un principe de prévisibilité, avec « un engagement pluriannuel de l’État sur ses concours financiers, une stabilité des règles fiscales nationales et une visibilité accrue sur les transferts et leurs compensations ».
Par souci d’efficacité, cette solution ne serait proposée qu’à environ 215 collectivités de grande taille. Elle prévoit un dispositif de suivi par une autorité indépendante dédiée pour garantir la crédibilité des engagements, un système de bonus-malus sur les dotations de l’État en fonction de l’atteinte ou non des objectifs contractualisés, un mécanisme d’alerte en cas de dérive et un dispositif d’accompagnement des collectivités en difficulté. Les contrats auraient une durée de trois ans.
Un mouvement qui ne fait pas l’unanimité
La contractualisation entre l’État (ou ses agences) et les collectivités territoriales pour réaliser des objectifs définis conjointement s’est fortement développée ces dernières années en France, comme chez nos voisins européens. Santé, sécurité, développement économique, transition écologique… Ce mode d’action, plus souple que les appels à projets, est déjà utilisé dans de nombreux domaines de l’action publique. Mais il fait aussi l’objet de critiques, du fait du grand nombre de contrats et de ses modalités de financement, de sa complexité administrative, de son pilotage incertain et du risque de recentralisation.
Pour le Haut-Commissariat au plan, le choix de la contractualisation « ne vise ni à se substituer aux mécanismes actuels de contrôle, ni à alourdir la gestion locale, mais à instaurer un cadre incitatif et différencié », en complément d’autres instruments de régulation.
