"On ne peut pas appeler un homicide involontaire des gestes volontaires répétés": la famille de Cédric Chouviat, livreur mort après un contrôle policier en 2020, veut engager la responsabilité de l'Etat, s'appuyant sur "un usage disproportionné de la force" établi par la Défenseure des droits.
Les avocats de la famille de la victime, Mes Arié Alimi et Vincent Brengarth (aux côtés de Me William Bourdon dans ce dossier), vont "écrire au ministère de l'Intérieur et engager un recours en responsabilité de l'État devant les juridictions administratives".
Cette annonce découle d'une décision rendue publique mercredi par la Défenseure des droits. Claire Hédon y considère que les policiers ont fait "un usage disproportionné de la force" lors du contrôle routier tendu en 2020 de Cédric Chouviat qui avait répété "j'étouffe" avant de faire un malaise et de décéder deux jours plus tard. Cette affaire est devenue rapidement emblématique des violences policières.
Cette action en responsabilité de l'État entend dénoncer une "absence de procédure et de sanction disciplinaire (au sein de la police) envers les fonctionnaires de police qui ont continué à exercer et continué à mener une vie normale", ont poursuivi ces conseils.
Par sa décision, Claire Hédon saisit en effet le ministre de l'Intérieur pour qu'il "engage une procédure disciplinaire à l'encontre des gardiens de la paix".
Procès non fixé
Les avocats de la famille vont aussi initier un "recours pour fonctionnement défectueux de la justice, car il n'y a toujours pas de date d'audience prévue pour le procès, plus de six ans après les faits".
"Nous accusons à la fois le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez et la procureure de la République de Paris, Laure Beccuau, et au-dessus d'elle, le ministre de la Justice Gérald Darmanin, qui est déjà intervenu en qualité de ministre de l'Intérieur à l'époque", a insisté Me Alimi.
Une audience est "envisagée à l'automne 2026", mais doit "encore être officiellement et procéduralement fixée et notifiée aux parties", a indiqué le parquet de Paris, sollicité par l'AFP.
Le ministère public rappelle qu'en mars 2025, la chambre de l'instruction a prononcé la non-admission de l'appel interjeté par les prévenus.
En décembre 2024, trois des quatre policiers sur place lors de ce contrôle routier fatal à Cédric Chouviat avaient été renvoyés devant un tribunal pour homicide involontaire.
La famille de la victime voudrait que les quatre fonctionnaires soient jugés.
"Ce ne sont pas des accusations de la famille, ce sont des constats de la Défenseure des droits: ce sont les gestes cumulés des quatre policiers qui ont tué, on ne peut pas ensuite effacer l'un d'eux de la procédure", a pointé Christian Chouviat, père de la victime.
Mes Pauline Ragot et Thibault de Montbrial, avocats de deux policiers mis en cause, "s'étonnent" auprès de l'AFP que la Défenseure des droits ait "rendu public son avis sans en avoir préalablement" informé "les policiers mis en cause et ce, contrairement à ses obligations légales".
"Sur le fond, nos clients ne se sont pas exprimés devant la Défenseure des droits, souhaitant réserver leurs déclarations à l'autorité judiciaire comme ils en ont le droit", développent-ils, avant de conclure: "la défense constate par ailleurs plusieurs inexactitudes factuelles, ce qui atténue pour le moins la portée de son avis".
Les conseils de la famille Chouviat voudraient eux un procès devant "une chambre criminelle voire devant une cour d'assises" et contestent donc "la qualification choisie par les magistrats, d'homicide involontaire, qui ne correspond pas aux faits en cause".
Pas de "désescalade du conflit
"On ne peut pas appeler un homicide involontaire des gestes volontaires répétés sur le corps d'un homme déjà immobilisé", martèle Christian Chouviat.
La Défenseure des droits a également regretté que rien n'ait été fait pour "permettre une désescalade du conflit".
Claire Hédon note ainsi que les propos d'un policier ont manqué de "dignité", de "courtoisie" et d'"exemplarité". Selon des éléments de l'enquête, Cédric Chouviat demande ainsi à un policier d'ajouter une formule de politesse à l'ordre de nettoyer la plaque d'immatriculation de son scooter, manquant de visibilité. Le fonctionnaire rétorque: "Vous croyez que je vais me mettre à quatre pattes ? Je vais vous sucer la bite aussi ?"
