Loi de finances 2024 : que faut-il en retenir pour les entreprises ?

Nouveau calendrier pour la facture électronique obligatoire

Les professionnels du chiffre l’attendaient : le calendrier de déploiement de la facture électronique a été publié. À compter du 1er septembre 2027, toutes les entreprises (y compris TPE et micro-entreprises) devront émettre leurs factures en format électronique (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI). Par ailleurs, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront pouvoir recevoir une facture électronique dès le 1er septembre 2026. Ce qui veut dire qu’elles devront avoir choisi d’ici là une plateforme agréée par l’administration.

Suppression de la CVAE repoussée à 2027

La CVAE, qui concerne les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, devait être supprimée en 2024. Sa suppression est repoussée à 2027, avec un abaissement progressif des taux. À noter : la cotisation minimale de 63 € est quant à elle supprimée. De ce fait, beaucoup de TPE et PME ne seront désormais plus éligibles à la CVAE.

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est remplacée en 2024 par :

. la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule,

. et celle sur les émissions de CO₂.

La première est due pour les véhicules hybrides dès 2024. La seconde sera due pour les véhicules hybrides à partir de 2025.

Prolongation des ZRR

Le dispositif d’exonérations accordé aux entreprises qui s’installent en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) devait prendre fin en 2023. Il est prolongé jusqu’au 30 juin 2024, avant le déploiement d’un nouveau dispositif, «France Ruralités Revitalisation», à partir du 1er juillet 2024. La liste des communes concernées en Lorraine est disponible sur le site gouvernemental de l’Observatoire des territoires.

Allers-retours en vue pour les micro-BIC du tourisme

Changement important pour les loueurs de meublés de tourisme non classés (commercialisés via des plateformes de type Airbnb) : le plafond pour bénéficier du régime micro-BIC est fortement abaissé. Il passe de de 77 700 à 15 000 €. Au-delà de 15 000 € de recettes, il est obligatoire de passer au régime réel (et de ce fait, de tenir une comptabilité commerciale). Concernant les meublés de tourisme classés (gîtes, chambres d’hôtes…) en micro-BIC, le plafond reste fixé à 188 700 €. L’abattement actuel de 71 % est également maintenu. Un abattement complémentaire est envisagé, sous conditions. Sous réserve de dispositions contraires, ces mesures s’appliqueraient pour les revenus 2023.

Création d’un crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

Un nouveau crédit d’impôt voit le jour pour les entreprises qui réalisent, en France, des investissements contribuant au développement de la production de batteries, panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur. Ce crédit d’impôt équivaut à un pourcentage des dépenses engagées, variable selon la taille de l’entreprise, dans la limite de 150 000 €. L’obtention d’un agrément est nécessaire pour en bénéficier.

Exonération des plus-values : nouveau seuil pour les activités agricoles

Un seuil d’exonération des plus-values est créé spécifiquement pour les activités agricoles. Les seuils sont fixés à 350 000 € pour une exonération totale, et entre 350 000 et 450 000 € pour une exonération partielle. L’application est rétroactive (effet au 1er janvier 2023).

Évolutions de la Prime Partage de Valeur (PPV)

La PPV peut désormais être versée 2 fois par an par l’employeur. À noter : pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et CRDS n’est maintenue que pour les revenus inférieurs à 3 fois le Smic (aucune exonération pour celles de plus de 50 salariés).

D’autres mesures ciblées sont à souligner, par exemple sur le dispositif Ma Prime Rénov’ ou sur le Pacte Dutreil. Les professionnels de l’expertise comptable et du conseil sont à l’écoute pour accompagner les dirigeants et particuliers sur ces points d’actualité.

Direction de l’expertise de chez CerFrance Adheo