Paroles de pros

En matière de baux commerciaux, le silence contractuel ne protège pas : il expose

En matière de baux commerciaux, le silence contractuel ne protège pas : il expose

Le régime du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail commercial constitue l’un des piliers de la stabilité contractuelle du preneur. En encadrant légalement l’évolution du loyer par référence aux indices, le législateur a voulu garantir la pérennité des activités économiques installées et prévenir les effets déstabilisants d’un marché locatif trop volatil. Ce dispositif protecteur a toutefois pour contrepartie une relative rigidité, que le droit a cherché à compenser par des mécanismes d’ajustement.