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Parmi les dispositions financières concernant les entreprises, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 pr
Conclure un contrat à durée déterminée peut se révéler une opération périlleuse ! La jurisprudence le rappelle fréquemment.
Ordre, contre-ordre et... désordre ! La législation sur le chômage partiel vient une fois de plus d’être modifiée, via
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contrat de génération, le 19 octobre. Le dispositif, qui vise à permettre l’embauche, en CDI, de jeunes qui seront accompagnés par un senior maintenu dans l’emploi jusqu’à son départ à la retraite, est assorti d’aides de l’Etat, sous conditions, pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Le contrôle de l’activité des salariés est un droit pour l’employeur. Mais tout droit a ses limites. Le contrôle de l’activité La géolocalisation peut-elle être utilisée pour surveiller un salarié ? Le 3 novembre 2011 (pourvoi n° 10-18.036), la Cour de cassation a statué sur cette question.…
La nouvelle définition du harcèlement sexuel, adoptée le 6 août dernier, précise le délit et renforce la prévention et l’information dans les entreprises. La nouvelle définition du harcèlement sexuel a une histoire. L’avocate d’un ancien élu du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexu…
Fichiers informatiques et courriels L’employeur peut ouvrir les courriels adressés par le salarié à l’aide du matériel informatique mis à sa disposition, qui sont présumés avoir un caractère professionnel, sans la présence de celui-ci, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. (Cass soc. 26 juin…
Réparation Dans le cadre de la faute inexcusable, le préjudice sexuel dont la victime demande réparation doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel. (Cass civ.2°. 28 juin 2012. pourvoi n° 11-16120) Un salarié, victime d’un accident du travail, avait, en févr…
Opérations de contrôle En l'espèce, dans le cadre de la solidarité financière, l’Urssaf a produit huit pages sur 21 du procès-verbal concernant le contrôle de l’entreprise. Sur quelques lignes, sont décrites les constatations effectuées par l'inspecteur, qui mentionne la présence de huit salariés,…
Embauche : période d’essai Au regard de la finalité de la période d’essai et compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités confiées au salarié, directeur d’agence, la durée de neuf mois de la période d’essai contractuellement prévue est raisonnable. (Cass soc.,12 novembre 2020, n°…
