25/04/2014 04:15:18. pg. Àprès le compromis des ministres du travail de l’Union européenne, fin 2013, le projet de directive renforçant les contrôles concernant les travailleurs détachés doit être confirmé par un accord avec le Parlement européen, pour une entrée en vigueur au mieux en 2016. Sans…

18/04/2014 04:20:27. go. Un commandant de bord d’Air France sur Boeing 747/ 400, proche de la soixantaine, s’était porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380, au cours de la campagne de qualification pour la saison hiver 2010/2011. La compagnie lui avait refusé cette formation…

07/03/2014 04:15:18. go. Litige préalable L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par ellemême la validité de la rupture conventionnelle. (Cass soc. 15 janvier 2014. pourvoi n° 12-23942) Un peintre automobile avait conclu avec son employeur une conven…

31/01/2014 04:10:05. pg. Licenciement L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié qui bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ; peu importe que la lettre notifiant le…

31/01/2014 04:05:05. pg. Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils et quelque soit l’importance de l’entreprise. Les facteurs de pénibilité sont déjà prévus par l’article D. 4121-5 du Code du tra…

21/01/2014 04:15:10. gn. Les majorations de retard sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n’a pas versé les cotisations aux dates limites d’exigibilité prévues par les textes. Rappelons que le taux de majoration est de 5% des cotisations à la date d’exigibilité de cellesci, sauf en ma…