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L'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars dernier, relatif à l'indemnisation du chômage allonge notamment le différé spécifique d'indemnisation pour certains demandeurs d'emplois. Décryptage du nouveau dispositif.
Les mentions obligatoires du certificat de travail ont changé depuis le 1er juin dernier. Qu’elles serontelles ? Etat des lieux et précisions.
Sans attendre l’adoption de la directive européenne sur le détachement des travailleurs, les députés ont adopté en première lecture, le 25 février, la proposition de loi “contre le dumping social et la concurrence déloyale”. Pour limiter les fraudes et abus, le texte vise notamment à renforcer les contrôles et à responsabiliser les donneurs d’ordre vis à vis de leurs sous-traitants.
Un commandant de bord d’Air France sur Boeing 747/ 400, proche de la soixantaine, s’était porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380, au cours de la campagne de qualification pour la saison hiver 2010/2011. La compagnie lui avait refusé cette formation. Pour la Cour de cassati…
Litige préalable L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par ellemême la validité de la rupture conventionnelle. (Cass soc. 15 janvier 2014. pourvoi n° 12-23942) Un peintre automobile avait conclu avec son employeur une convention de rupture du contra…
Licenciement L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié qui bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ; peu importe que la lettre notifiant le licenciement soit envoyée…
Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils et quelque soit l’importance de l’entreprise. Les facteurs de pénibilité sont déjà prévus par l’article D. 4121-5 du Code du travail. Il s’agit :…
Les majorations de retard sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n’a pas versé les cotisations aux dates limites d’exigibilité prévues par les textes. Rappelons que le taux de majoration est de 5% des cotisations à la date d’exigibilité de cellesci, sauf en matière de travail dissimul…
Prise d’acte : départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail. (Cass soc. 9 octobre 2013. pourvoi n° 12-18829) Un salarié avait informé, le 30 novembre 200…