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Le Code du travail interdit toute mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de l’âge. (Cass soc. 18 février 2014. pourvoi n° 13-10294).
lettre de rupture de la période d’essai, après la visite de reprise et avant la date d’expiration de cette période, la rupture est fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant à l’insuffisance des capacités professionnelles du salarié ; l’employeur n’a commis aucun abus dans l’exercice de son droit de résiliation. (Cass soc. 9 octobre 2013. pourvoi n° 12-18570).
Cinq ordonnances du 1er avril 2020, prises en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire, intéressant directement le droit du travail, ont été publiées au Journal Officiel. Ces textes ont un aspect pratique qu’il ne faut pas négliger. Explications.
Contrôle Urssaf : lettre d’observations La lettre d’observations qui constate le versement d’un bonus aux salariés, rappelle les textes applicables ainsi que les formalités à respecter et relève le défaut de justification de l’envoi de la déclaration à l’Urssaf permet à l’entreprise d’avoir une con…
Suite à un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005, l’Urssaf de l’Aveyron avait notifié à une société un redressement au titre d’allégements de cotisations Aubry 2 et Fillon. L’organisme lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses,…
Retrait du véhicule de fonction Une convention avait été signée entre les parties, autorisant une salariée, cadre, à utiliser à des fins personnelles son véhicule de fonction moyennant une retenue sur salaire. La salariée avait été placée en arrêt de travail pour longue maladie. L’employeur, qui n’…
Opérations de contrôle Les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas la communication par l'agent de contrôle de l'intégralité de son rapport (Caen, Chambre sociale section 3, 17 décembre 2020, RG n° 18/00603). Solidarité financière du donneur d’ordre Pour la…