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La protection par le secret peut être très utile aux entreprises n’ayant pas songé à protéger par des titres de propriété industrielle certaines innovations ou d’autres qui n’y seraient pas éligibles.
Nouvelle stratégie de l’entreprise, réorganisation interne... les rachats de marque sont relativement fréquents. Ces opérations de cession supposent le respect des règles attachées à la marque. Revue de l’essentiel.
La reprise d’éléments d’une œuvre, en vue d’une création nouvelle, ne doit pas porter atteinte aux droits reconnus aux auteurs de celle d’origine. Éclairage.
La transposition en droit français de la directive européenne "Paquet marques" entraîne nombre de changements importants à intégrer par les entreprises. Revue de l’essentiel.
Dans ces affaires, le juge aux affaires familiales, en charge de la procédure de séparation, a été saisi de demandes visant à obtenir la cessation de toute publication de l’enfant par l’autre parent, y compris sous astreinte. Ces demandes se fondent sur l’autorité parentale conjointe et l’intérêt…
La Cnil a fait connaître, en juillet, les nouvelles règles à respecter en terme de cookies qui modifient la réglementation de 2013. Les obligations des éditeurs de site sur le recueil du consentement de l’internaute sont renforcées. La délibération du 4 juillet 2019 de la Cnil (Commission nationale…