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Permis de construire, cahiers des charges des lotissements, statut du bailleur privé, décote sur l’achat d’un logement social, vente en viager à un héritier, financement de la rénovation énergétique… Le Conseil supérieur du notariat a récemment présenté plusieurs propositions de réformes en matière immobilière.
Ralentissement économique, réallocations sur le marché du travail, inégalités face aux investissements à réaliser, alourdissement de la dette publique, risque inflationniste… Un récent rapport de France Stratégie évalue les impacts potentiels de la transition climatique au plan macro-économique. Eclairage.
Après être resté à des niveaux historiquement bas depuis deux ans, le nombre d’ouvertures de procédures collectives a enregistré une forte hausse ce premier trimestre, renouant avec les niveaux observés en 2019.
L’Agence France Locale vient de publier une étude consacrée à la rénovation énergétique des bâtiments détenus par les collectivités territoriales. Elle propose un mode d’emploi des outils juridiques et financiers à leur disposition pour accomplir ce type de travaux.
« Les cybercriminels sont fainéants, ils s’attaquent à ceux qui sont le moins bien protégés. » Tel est le constat que le directeur général la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, Jérôme Notin, a partagé avec les chefs d’entreprise réunis par le Medef pour une journée consacrée à la sécurité numéri…
Trois ans après l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) et alors que plus de 90% des textes d’application ont été publiés, «la grande majorité des entreprises sont engagées dans cette voie parce que les chefs d’entreprise sont des cit…
Déposée mi-décembre à l’issue de nombreuses consultations et auditions d’associations d’élus et de collectivités territoriales, la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du «zéro artificialisation nette» au cœur des territoires entend préciser et amender le…
Le gouvernement est, sans nul doute, allé un peu trop vite sur le guichet unique. La plateforme via laquelle un grand nombre des formalités juridiques des entreprises – déclarations de création, de modification de situation et de cessation des activités – devaient être effectuées en ligne, depuis…
«Je suis frappé par l’écart grandissant entre une économie et un moral des chefs d’entreprise qui tiennent et des prévisions de plus en plus alarmistes», a déclaré le président du Mouvement des entreprises de France (Medef), Geoffroy Roux de Bézieux, le 18 janvier, lors de la présentation à la pres…
«Diviser par deux les délais dans les juridictions civiles d’ici la fin du quinquennat.» C’est l’objectif visé par les réformes récemment annoncées par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, en matière civile. Pour ce faire, la Chancellerie entend «lancer une véritable politique de l’amiable» qu…