Du côté des tribunaux

Opérations de contrôle La circonstance que le contrôle ne fasse pas mention qu’il s'inscrit dans le cadre d'un contrôle concerté, décidé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), est sans incidence sur le respect des droits de la défense, dès lors que la nature du contrôle…

«Cette crise a démontré toute notre utilité»

«Vous pouvez être fiers de ce que vous avez fait pendant la crise», leur a lancé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire dans une vidéo très appréciée des professionnels. Même s’ils ne sont pas dupes des discours élogieux des politiques à leur égard, les experts-comptables ont réaffirmé leur rôle…

Du côté des tribunaux

Opérations de contrôle Il importe peu que l'envoi de l’avis de contrôle ait été confié par l'Urssaf à la société A, filiale du groupe La Poste, dès lors que l'auteur est bien l'organisme de recouvrement effectuant le contrôle (Amiens, 2 protection sociale, 11 février 2021, RG n° 20/01996). Il ne pe…

La nouvelle prime «Macron»

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, PEPA 2021, pourra être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise ou de groupe, conclus selon les modalités d’un accord d’intéressement. La PEPA 2021 est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dan…