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Le gouvernement a constitué un groupe de travail, composé de onze experts, chargé de formuler des solutions concrètes pour simplifier le droit des entreprises en difficulté. Ses conclusions sont attendues d’ici fin 2026.
Droit
Bourgogne
Un décret et un arrêté datés du même jour* renforcent les obligations de l'employeur en cas de vague de chaleur. Ces dispositions destinées à mieux protéger les salariés, en particulier dans les secteurs et métiers les plus exposés, s’appliquent à compter du 1er juillet prochain. Revue de l’essentiel.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État en matière de droit du travail.
Revue de récentes décisions de justice en matière de droit du travail.
Contrats de travail La perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. (Cass. soc., 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-19381) La prise d’acte de la rupture permet au salarié de rompre…
Licenciement : liberté d’expression Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. (Cass. soc., 14 novembre 2024, pourvois n°s 23-1673…
La mise en place du CSE, Comité social et économique, « n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs » (Code du travail art. L. 2311-2). Si l’employeur est concerné par ces dispositions, il peut être tenté de ne rien faire. Attention toutefois…
Sanctions, licenciements Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur. Dès lors que ce dernier ne justifie pas des formalités de publicit…
Cette collaboration vise à offrir un accès au droit et à la justice aux agriculteurs en difficulté. Lors de la signature de cette convention, les bâtonniers ont souligné leur volonté d'être des avocats de proximité, prêts à se rendre sur les exploitations agricoles si nécessaire. Ils ont également…
Alors que le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » est en cours d’examen par le Parlement, le conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a rendu public le 11 mai dernier les conclusions d’une étude commandée et réalisée par l’Institut de sondage MRCC sur le thème…