Se connecterAnnonce légale CRM TASSOT - BL/AL
CRM TASSOT - BL/AL
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 17/03/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91337339
Aux termes d'un acte reçu par Maître Benoît LAMY, Notaire associé à YVETOT (76190) 2 Avenue de Verdun, le 28 février 2025, Monsieur Pascal André Edmond TASSOT et Madame Nadège Janine LACOUR, son épouse, demeurant ensemble à AUZEBOSC (76190) 8 Résidence de l’Ancien Verger. Nés savoir : Monsieur à CHARLEVILLE-MEZIERES (08000), le 27 décembre 1954, Madame à VERVINS (02140), le 25 mai 1955. Mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES (08000) le 7 décembre 1974, ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. Ont décidé d’adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux. Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l’office notarial dont le numéro CRPCEN est le 76086, où domicile est élu à cet effet. Pour avis.
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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 76 - Seine-Maritime
