Annonce légale CRM DEBARRE - MG/LC
CRM DEBARRE - MG/LC
Type d’annonce légale : CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Département : 76 - Seine-Maritime
Date de publication : 03/06/2025
Support : www.lagazettefrance.fr
Référence : 91361714
Aux termes d'un acte reçu par Maître Maxime GUERILLON, Notaire associé à YERVILLE (76760) 13 Place du Général Leclerc, le 20 mai 2025, Monsieur André Fernand Alain DEBARRE et Madame Marie-José Béatrice ANQUETIL son épouse, demeurant ensemble à VAL-DE-SAANE (76890) 49 Rue des Genêts. Nés savoir : Monsieur à ROUEN (76000), le 25 octobre 1953, Madame à LINDEBEUF (76760), le 7 janvier 1961. Mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de VAL-DE-SAANE, le 27 août 1977, ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré. Ont décidé de changer de régime matrimonial et d’adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint en cas de dissolution de celle-ci par décès. Les oppositions seront reçues dans les formes prescrites par l'article 1300-1 du Code de procédure civile dans un délai de trois mois à compter de cette publication, en l'étude notariale, à YERVILLE dont le numéro CRPCEN est le 76107, où domicile est élu à cet effet.Pour avis.
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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL | 76 - Seine-Maritime
